Legal notice / General terms and conditions

Mentions légales / C.G.V

Valide à partir du 01/03/2024

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), les utilisateurs et visiteurs du site www.pinballcustom.com, ci-après dénommé « le Site », sont informés des mentions légales suivantes.

La connexion et la navigation sur le Site par l’utilisateur impliquent son acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

Celles-ci sont consultables sur le Site sous la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR

La publication du site est assurée par Agence BOOM sarl, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 813947363 et dont le siège social est situé au 167 chemin de la Bessoune, 0951323123, adresse e-mail : co*****@********om.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR88813947363. Le directeur de la publication est Calmon Johan, ci-après dénommé « l’Éditeur ».

ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR

L’hébergeur du site est la société OVH, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007 et l’adresse e-mail de contact 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le site assure à l’utilisateur la collecte et le traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. L’utilisateur peut exercer ce droit : pi***********@***il.com

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de tout ou partie du site sans l’autorisation de l’éditeur est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires, comme le prévoient notamment le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 4 – COLLECTE DE DONNÉES

Le site garantit à l’utilisateur la confidentialité des données.

Conformément à la loi sur l’informatique et les libertés, et en particulier conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code civil.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Agence Boom, au capital de 5000 €, dont le siège est situé au 167 chemin de la Bessoune, 31620 Villeneuve-Lès-Bouloc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 813947364, ci-après dénommée “Custom Pinball”, opérateur du site www.pinballcustom.com, et d’autre part, entre toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site www.pinballcustom.com, ci-après dénommée “l’Acheteur”.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre Custom Pinball et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.pinballcustom.com. L’acquisition d’un produit via ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, qui confirme en avoir pris connaissance avant de passer sa commande.

Avant chaque transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pinballcustom.com n’est pas en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel, et d’autre part qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour s’engager dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Custom Pinball se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, afin de se conformer à de nouvelles réglementations ou d’améliorer l’utilisation de son site. Dans ce cas, les conditions en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur seront applicables.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pinballcustom.com de Pinball Custom, dans la limite des stocks disponibles. Pinball Custom se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits à tout moment. Chaque produit est présenté sur le site sous forme de description, incluant les principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur. Veuillez noter que la couleur, la taille et le motif des produits peuvent légèrement varier en raison de leur caractère artisanal et de leur fabrication sur mesure. Par conséquent, ces produits ne peuvent être ni retournés ni échangés.

La vente des produits proposés sur le site www.pinballcustom.com est réservée aux Acheteurs résidant dans des pays qui permettent l’importation de ces produits sur leur territoire sans restrictions.

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue en ligne sont en euros (€) et comprennent toutes les taxes applicables (TTC) en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA peut influencer le prix des produits.

Pinball Custom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable pour l’Acheteur est celui indiqué au jour de la commande dans le catalogue. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés, en fonction du montant total de la commande.

En France métropolitaine, les frais de livraison s’élèvent entre 5€ et 20€. En Europe, les frais de livraison s’élèvent entre 10€ et 30 € TTC, pour l’Angleterre entre 5€ et 30€ et pour le reste du monde, entre 10 et 35 € TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pinballcustom.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Pinball Custom propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec  l’options de paiement Carte Bancaire ou Paypal :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Pinball Custom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Pinball Custom, il peut le faire par email à l’adresse suivante : pi***********@***il.com.

Article 5. Réserve de propriété 

Pinball Custom conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits sur mesure ou personnalisés commandés sur notre site ne peuvent faire l’objet d’un retour ou être échangés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché. En passant commande, le client reconnaît avoir été informé de cette exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure ou personnalisés.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison sont en général de 10 à 14 jours à la commande en zone euro et de 20 à 30 jours pour le reste du monde, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne seront en aucun cas un recours pour un remboursement de votre commande. Pinball Custom Pinball pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Pinball Custom. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par Pinball Custom bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Pinball Custom qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : pi***********@***il.com dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

Pinball Custom, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Pinball Custom (nom du site, url, produis) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Custom Pinball. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Pinball Custom s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : pi***********@***il.com

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.